Conditions Générales de Vente

Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le site avant la conclusion de la commande. Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros Toutes Taxes Comprises. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par TRAINING DEV.

L’utilisateur peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire (Visa, MasterCard).

Le présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.

Afin de demander une assistance personnalisée sur le présent site, l’utilisateur devra cliquer sur la fiche de l’Expert auquel il souhaite formuler sa demande et remplir le formulaire en indiquant son nom, son prénom et son adresse mail.

Il devra en outre lors de cette étape rédiger la question qu'il souhaite soumettre à l’Expert qu'il aura choisi, dans une limite de 5000 caractères.

Il devra indiquer la durée d’assistance demandée qui lui semble nécessaire, et sera ainsi informé du tarif prévisionnel. Il doit choisir parmi les outils de visioconférence proposés par l’Expert celui qui lui convient.

L’utilisateur peut, s’il en dispose, indiquer un code promotionnel. Dès lors que l’utilisateur aura saisi toutes les informations requises et défini sa demande, il devra cliquer sur le bouton de validation.

L’utilisateur recevra un mail récapitulatif de sa demande.

L’Expert apportera une réponse à la demande de l’utilisateur dans les deux (2) jours ouvrés suivant la réception de la demande à l’adresse de courrier électronique qu’il aura renseignée lors de sa demande. Dans le cas où l’Expert sélectionné est en mesure de prendre en charge la prestation demandée, l’utilisateur en sera avisé par courrier électronique. L’Expert proposera dans ce courriel une ou plusieurs dates à laquelle pourra être effectuée la prestation ainsi que le temps qu’il estime nécessaire à sa réalisation. L’utilisateur devra cliquer sur le bouton « voir la proposition » dans le courriel et sera redirigé vers le site TRAINING-DEV où il retrouvera les détails de la proposition de l’Expert. Cette proposition est valable 72h, heures ouvrées, à compter de l’émission du courriel par le Expert. L’utilisateur sera informé du prix de la prestation proposée ainsi que des conditions de l’exercice ou de la renonciation à son droit de rétractation.

Si l’Expert lui indique plusieurs dates l’utilisateur doit sélectionner celle qui lui convient le mieux. Les dates proposées doivent être validées sous un délai de 24 heures, heures ouvrées, avant la date prévue de la prestation.

L’utilisateur doit accepter les CGV et sélectionner son moyen de paiement. Il clique ensuite sur le bouton « VALIDER ».

Une page s’affiche afin de récapituler la commande effectuée par l’utilisateur. En cas d’erreur de l’utilisateur dans la passation de sa commande, ce dernier aura la possibilité de corriger la commande erronée.

Une fois la commande définitivement acceptée, l’utilisateur clique sur le bouton « PAYER » et la commande est alors conclue.

Un mail est envoyé à l’utilisateur afin de lui confirmer sa commande.

Dès lors qu'il aura sélectionné et validé le moyen de paiement de son choix, et cliqué sur le bouton « PAYER », il sera alors redirigé sur l'interface de paiement sécurisée. Le paiement est réalisé auprès de la plateforme de paiement Stripe.

Le membre recevra sa facture une fois le paiement effectué et effectivement reçu par l’Expert. Le rendez-vous sera alors confirmé.

Il convient à l’utilisateur de se connecter à la date et l’heure convenue avec l’Expert. En cas de non présentation de l’utilisateur, l’Expert se réserve le droit de mettre fin à la prestation après un délai de 15 minutes. Ce délai sera décompté de la prestation à re-planifier avec l’Expert à la demande de l’utilisateur. Si l’utilisateur ne replanifie pas sous un délai de trente (30) jours calendaires, la prestation sera perdue sans que l’utilisateur ne puisse demander le remboursement.

Le service support de l’éditeur est disponible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@training-dev.fr ou par courrier postal à l’adresse précisée en en tête des présentes Dans ces deux cas l’éditeur s’engage à apporter une réponse dans les cinq (5) jours ouvrés à réception du message.

L’utilisateur bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de conclusion des présentes. Si le délai expire un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Afin de lui permettre d’exercer son droit de rétractation, l’utilisateur dispose de deux options :

1. il dispose d’un formulaire de rétractation qui est annexé aux présentes et qui lui sera envoyé par email au moment de la confirmation de la commande
2. l’utilisateur peut envoyer un courrier électronique à l’adresse email suivante : contact@training-dev.fr au sein duquel il indique de manière dénuée d'ambiguïté, sa volonté de se rétracter et précise la date et le numéro de sa commande.

Conformément aux dispositions de l’article L 221-28 1° du code de la consommation, l’utilisateur peut demander à ce que la prestation de services objet des présentes soit délivrée avant l’expiration du délai de rétractation précité. Dans ce cas, il renonce expressément à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet au moment de la passation de la commande.

Les prestations fournies à titre onéreux sur le présent site constituent des prestations de service à exécution immédiate, au sens de l’article L121-21-8 du code de la consommation.

Les utilisateurs disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les utilisateurs. Les utilisateurs ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des services offerts par le présent site ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d’un espace personnel, ne pourront ni utiliser les services proposés par l’éditeur du présent site, ni passer commande sur le présent site.

Dans le cadre d’une commande sur le présent site, les informations relatives à la collecte de données relatives au paiement, notamment le numéro de carte bancaire et son utilisation à des fins d’identification commerciale est subordonnée au recueil du consentement de la personne concernée, à travers les différents formulaires présents sur le site.

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’éditeur. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.

Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée d’un an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement européen de protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018.

Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification, de suppression, de portabilité et de limitation au traitement des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : contact@training-dev.fr, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales. Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site. Le responsable du traitement est l’éditeur du présent site, dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes conditions générales. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

L’utilisateur est informé qu’il peut porter une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

La responsabilité de TRAINING-DEV et/ou de l’Expert ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement échappant au contrôle du débiteur et qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriés et qui empêche l’exécution de ses obligations par le débiteur selon les dispositions de l’article 1218 alinéa 1 du Code civil.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de TRAINING-DEV.FR. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

En cas de non réalisation ou d’exécution non conforme de la prestation par l’Expert, l’utilisateur peut demander, sur simple demande écrite, une médiation avec l’Expert afin de trouver une solution amiable pouvant aller jusqu'au remboursement de la prestation.

La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure ou si cette demande est faite après que la prestation ait été réalisée.

L’Expert s’engage à honorer la demande de l’utilisateur dans le temps imparti et convenu avec l’Expert, une marge de 10% étant tolérée sur cette durée. A l’issue de la prestation, si l’utilisateur n’a pas consommé l’intégralité de la durée requise, le client peut demander une deuxième assistance équivalente à la durée restante dans un délai de trente (30) jours calendaires. Passé ce délai, il ne peut en aucun cas demander à utiliser le temps restant.

Si l’utilisateur rencontre des dysfonctionnements de son côté liés à la bonne exécution de la prestation, le temps consacré par l’Expert à l’aide à la résolution de ces dysfonctionnements sera décompté de la prestation. Il appartient à l’utilisateur de s’assurer du bon fonctionnement de ses outils préalablement à la prestation.

Si l’utilisateur consomme l’intégralité de l’assistance requise mais souhaite prolonger la prestation, il en informe l’Expert par oral avant la fin de la prestation. Si l’Expert est dans la capacité d’exécuter la prestation immédiatement, il offre la possibilité à l’utilisateur d’acheter une nouvelle demande d’assistance. La prestation en cours sera alors prolongée. Les dispositions restent identiques à la prestation initiale.

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

Tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. L'utilisateur est également informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet

En cas de non-respect par les Parties de l'une de leurs obligations, elles feront leurs meilleurs efforts pour négocier de bonne foi en vue de résoudre le différend à l'amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.